Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Mardi 29 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (pas encore publiée au JO).

Voici les mesures :

1. Création du Pnaco (Parquet national anticriminalité organisée) : Cette nouvelle juridiction centralise les affaires liées à la criminalité organisée, y compris le narcotrafic, et coordonne les parquets locaux.
2. Dossier-coffre (procès-verbal distinct) : Un dispositif permettant de protéger les sources et techniques sensibles utilisées lors des enquêtes.
3. Quartiers de haute sécurité (QLCO) : Des quartiers spécifiques en prison sont créés pour les trafiquants dangereux, avec une détention renforcée d’un an renouvelable.
4. Une nouvelle infraction d’« appartenance à une organisation criminelle » est créée (la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende), ainsi qu’une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (pour une durée de six mois, renouvelable sept fois).
5. Pour limiter les extractions des détenus affectés dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les comparutions par visio-audience devant les juges sont systématisées (durant toute la phase de l’information judiciaire et pour les audiences statuant sur une mesure de détention provisoire).
6. Sécurité des convois pénitentiaires renforcée (caméras embarquées à bord des convois).
7. Protection de l’identité des surveillants pénitentiaires : L’identité des surveillants pénitentiaires est protégée pour prévenir les représailles (identité d’emprunt).
8. Les préfets pourront dorénavant prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés au trafic de stupéfiants pour les personnes y participant. Lorsque l’infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
9. Prolongation de garde à vue jusqu’à 120h pour certaines infractions liées au narcotrafic : La garde à vue peut être prolongée jusqu’à 120 heures pour certaines infractions liées au narcotrafic.
10. Expulsions facilitées des logements occupés par des trafiquants : Les procédures d’expulsion des logements occupés par des trafiquants sont simplifiées.
11. Sanctions aggravées pour trafic avec usage d’armes : Le trafic de drogue avec usage d’armes est plus sévèrement puni.
12. Fermeture administrative de commerces liés au blanchiment : Les commerces soupçonnés de blanchiment peuvent être fermés administrativement pour une durée de six mois. Le ministre de l’Intérieur peut prolonger une fermeture de six mois.
13. Les étrangers condamnés à cinq ans ou plus pour trafic peuvent faire l’objet d’une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à titre de peine complémentaire.
14. Renforcement des prérogatives douanières : La douane peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret. Utilisation possible de drones. Est permis le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée.
15. Réforme des collaborateurs de justice (repentis) : Les repentis peuvent bénéficier de réductions de peine, dans un cadre juridique spécifique.
16. Infiltration civile autorisée : L’infiltration par des civils est autorisée, avec un statut juridique spécifique pour encadrer cette pratique.
17. Retrait en 24h de contenus en ligne faisant l’apologie du trafic de drogue : Les contenus faisant l’apologie du trafic de drogue doivent être retirés en 24 heures.
18. Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou un service de réseaux sociaux accessible aux mineurs, un contenu proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants (ou de s’en rendre complice) est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
19. Expérimentation du renseignement algorithmique : Une expérimentation sur cinq ans est lancée pour utiliser des techniques de renseignement algorithmique, sur le modèle antiterroriste (sauf pour un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin).
20. Interdiction des “mixeurs” de crypto-actifs : Les dispositifs permettant de dissimuler l’origine des crypto-actifs sont interdits, en attente d’un décret d’application. 

Lire la proposition de loi