Réforme de la justice des mineurs : vers une réponse pénale plus rapide et plus ferme
La proposition de loi déposée par Gabriel Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai 2025.
Ce texte renforce la responsabilité parentale et adapte la réponse pénale pour les mineurs, notamment en introduisant la comparution immédiate dès 16 ans en cas de récidive, en limitant l’application de l’excuse de minorité, en instaurant des stages obligatoires pour les parents défaillants, ou encore en autorisant une rétention de 12 heures pour les mineurs ne respectant pas leurs obligations.
Dispositions de la proposition de loi
Article 1er – Renforcement des sanctions contre les parents négligents
- Extension de la circonstance aggravante dès qu’une telle soustraction a directement conduit à la commission d’un seul crime ou de plusieurs délits par le mineur. Suppression de la condition de cohabitation entre le parent et l’enfant pour engager la responsabilité parentale.
Article 2 – Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants
- Introduction d’une amende civile pour les parents qui ne répondent pas aux convocations du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative.
Article 3 – Responsabilité civile solidaire des parents
- Instauration d’une responsabilité civile solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
Article 4 – Comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus
- Introduction d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus en cas de récidive ou de faits graves.
Article 5 – Atténuation de l’excuse de minorité
- Pour les mineurs de 16 ans et plus en état de récidive, l’application de l’excuse de minorité devient exceptionnelle et doit être spécialement motivée par le juge.
Article 6 – Simplification du rapport socio-éducatif
- Le rapport socio-éducatif doit indiquer, si possible, les coordonnées de l’assureur des représentants légaux du mineur.
- Ce rapport peut être remplacé par une note de situation actualisée si le mineur est déjà suivi par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Article 7 – (modification de l’article L. 423-9 du même code)
- Le rapport socio-éducatif devient obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement d’un mineur en détention provisoire.
Articles 9 et 10 : Supprimés
Article 10 bis – Renforcement du suivi éducatif et précision juridique
- Une obligation de présentation périodique (max. 6 mois) peut être imposée au mineur dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire provisoire.
- Cette obligation est exercée auprès d’un service, d’une association habilitée ou d’une autorité désignée par le juge, dans le respect de la confidentialité des faits reprochés.
Article 10 ter – Suivi et réaction en cas de violation de mesure éducative
- En cas de violation des interdictions (comme contact avec la victime, sorties non autorisées…), la police informe le juge et les représentants légaux, puis rédige un procès-verbal.
- Le juge des enfants peut convoquer le mineur et ses parents pour un rappel solennel des obligations.
Article 10 quater – Création d’une rétention de courte durée pour les mineurs en infraction
- Si un mineur viole une interdiction (contacts, lieux interdits, etc.) ou ne respecte pas un placement, et si les conditions légales sont réunies :
Il peut être placé en rétention administrative (max. 12 heures) - À l’issue de cette rétention, le juge des enfants peut :
- Rappeler les obligations éducatives au mineur ;
- Ou prononcer une mesure de sûreté (ex. : placement, contrôle renforcé) ;
- Ou le convoquer ultérieurement via la police judiciaire.
Article 10 quinquies – Encadrement des déplacements sur la voie publique
- Instauration d’une nouvelle interdiction temporaire :
Le mineur peut se voir interdire de circuler seul sur la voie publique, sauf s’il est accompagné par un représentant légal. - L’obligation de couvre-feu pouvant être prononcée dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, en alternative aux poursuites, est assouplie. Alors qu’elle était jusqu’ici limitée à une tranche horaire fixe (22h-6h), le magistrat peut désormais fixer librement les plages horaires pendant lesquelles le mineur ne peut pas circuler.
Cette interdiction est décidée par le procureur, pour une durée maximale de 6 mois, sauf exceptions (travail, scolarité, santé, démarches administratives urgentes).
- Ajout de cette nouvelle interdiction au fichier des mesures judiciaires (TAJ), afin qu’elle soit consultable par les autorités judiciaires et policières.
Article 10 septies – Expérimentation d’une nouvelle composition du tribunal pour enfants
- Dans deux tribunaux judiciaires désignés par arrêté du ministère de la Justice, les affaires criminelles impliquant des mineurs de moins de 16 ans seront jugées par un tribunal pour enfants composé de 4 assesseurs (au lieu de 2 actuellement).
Source
Assemblée nationale, proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice
à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents adoptée le 13 mai 2025