Organisation, compétences et chiffres-clés des collectivités territoriales françaises
- 34 935 communes.
- 1 254 groupements de communes (21 métropoles, 14 communautés urbaines, 229 communautés d’agglomération et 990 communautés de communes).
- 95 départements.
- 14 régions dont 2 en outre-mer
- 71% des communes abritent moins de 1000 habitants (13% de la population française), 26% des communes abritent entre 1000 et 9999 habitants (36% de la pop), 3% des communes entre 10 000 et 99 999 habitants (36% de la pop) et 0,1% des communes ont plus de 100 000 habitants (15% de la pop).
- Communautés de communes = 22 000 hab
- Communautés d’agglomération = 105 000 hab
- Communautés urbaines = 225 000 hab
- Métropoles (hors Grand Paris) = 563 393 hab
Education
Municipalités
- La municipalité gère les écoles maternelles et élémentaires.
- Responsable de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des bâtiments scolaires.
- Assure le recrutement et la gestion des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
- Gère la restauration scolaire, les activités périscolaires et les transports scolaires pour le premier degré.
- Les professeurs sont des fonctionnaires de l’Etat, recrutés via concours nationaux, donc un maire ne peut pas les embaucher ni les licencier.
- Les dates de rentrée et de vacances scolaires sont fixées au niveau national.
Département
- Responsable des collèges.
- Assure la construction, l’entretien et l’équipement des établissements.
- Gère la restauration scolaire et les transports scolaires (hors Ile-de-France, où la région est compétente).
Région
- Responsable des lycées et des formations professionnelles.
- Gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements.
- Assure les aides aux élèves (bourses régionales, aides à l’achat des manuels scolaires etc.).
- Responsable de certaines politiques en matière d’enseignement supérieur (ex : subventions aux universités et aux instituts de formation).
L’Etat reste compétent pour les contenus pédagogiques, le recrutement et la gestion des enseignants.
Police
Municipalités
- Le maire est responsable du maintien de l’ordre public (article L. 2212-2 du CGCT).
- Il peut créer une police municipale, chargée de faire respecter les arrêtés municipaux (circulation, nuisances sonores, sécuité des manifestations). La police municipale ne peuvent pas utiliser d’armes de guerre ni mener des interventions de maintien de l’ordre (ce rôle revient aux CRS et gendarmes mobiles). Pas de contrôle d’identité des habitants. Pas d’organisation des barrages filtrants (prérogative exclusive de la police nationale).
- Peut réglementer l’usage de l’espace public (fermeture des commerces à certaines heures, interdiction de certaines manif etc.). Il ne peut pas interdire des manifestations pour des raisons politiques car c’est la compétence du préfet. Il ne peut pas fermer un bar ou un commerce de manière permanente pour des raisons de sécurité sans l’accord du préfet.
- Il ne peut pas instaurer un couvre-feu général sur sa commune, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et sous contrôle du préfet.
- Peut demander l’intervention des forces de l’Etat (police nationale ou gendarmerie) mais pas d’ordres directs aux force de l’Etat.
- Aucun pouvoir d’investigation ni d’interception des communications (écoutes téléphoniques, surveillance).
- Il ne peut pas diriger des enquêtes criminelles, contrairement aux forces de police et aux juges d’instruction.
Département
- Pas de compétences propres en matière de police.
- Peut financer des dispositifs de prévention de la délinquance (ex : vidéosurveillance, prévention de la radicalisation, aide aux victimes etc.).
- Gestion des pompiers et des services de secours (Service départemental d’incendie et de secours par exemple – SDIS).
Région
- Pas de compétences directes en matière de police.
- Peut financer également des dispositifs de sécurité dans les transports régionaux (ex : des brigades de sécurité dans les trains régionaux).
La police nationale et la gendarmerie relèvent de l’Etat.
Justice
Municipalités
- Aucune cmpétence judiciaire directe.
- Le maire est officier de police judiciaire (article 16 du Code de procédure pénale) et peut signaler des infractions au procureur. Il ne peut pas rendre justice car il n’a aucun pouvoir de jugement. Il ne peut pas ordonner l’arrestation d’un suspect (prérogatives des procureurs et des forces de l’ordre).
- Il ne peut pas décider de l’application des lois sur sa commune.
- Les établissements pénitentiaires relèvent de l’Etat via le ministère de la Justice.
- Il ne peut pas statuer sur des divorces, des litiges commerciaux, des affaires criminelles (compétence des tribunaux judiciaires).
- Peut financer des actions de prévention de la délinquance (ex : médiation, prévention en milieu scolaire).
- La police municipale est une police administrative, elle ne peut pas mener d’enquêtes judiciaires.
- Il ne peut pas expulser un habitant de sa ville sans respecter les procédures légales.
Département
- Pas de compétence judiciaire propre non plus.
- Joue un rôle dans l’aide social à l’enfance (ASE), qui peut concerner des mineurs victimes de violences ou en conflit avec la justice.
- Gère l’aide aux victimes, en finançant des associations spécialisées.
Région
- Aucune compétence judiciaire propre.
- Peut également financer des projets liés à la justice restaurative, aux travaux d’intérêt général (TIG) et à la réinsertion des détenus.