Conformité de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré par sa décision n° 2025-886 DC la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
La censure est faite au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel le 29 août 2002 (décision n° 2002-461 DC), relatif à l’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs.
Ainsi, les mesures prises à l’encontre des enfants délinquants doivent rechercher en priorité leur relèvement éducatif et moral, être adaptées à leur âge et à leur personnalité, et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
- 3 articles déclarés conformes (1er, 13 et 14)
- 6 articles censurés en tout ou partie (4, 5, 6, 7, 12 et 15)
Censure totale :
- Article 4 : Le seul motif que le mineur a fait l’objet d’une des mesures citées, pour le renvoyer en jugement, ne suffit pas. Le Procureur de la République doit subordonner cette possibilité à la commission antérieure d’une infraction grave ou à des cas exceptionnels et doit s’assurer que l’affaire est en état d’être jugée.
- Article 5 : L’élargissement du champ d’application à tous les délits passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 3 ans ou d’un an au moins instaure une procédure qui n’est pas appropriée à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs.
- Article 7 : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’atténuation des peines applicables aux mineurs est le principe, et l’absence d’atténuation, l’exception. L’article prévoyait la possibilité de supprimer le caractère exceptionnel de la possibilité reconnue à la juridiction d’écarter les règles d’atténuation des peines.
- Article 12 : Le placement en rétention d’un mineur sans qu’aucune juridiction spécialisée ou qu’une procédure appropriée soit suivie, est contraire aux garanties dont bénéficient les mineurs.
- Article 15 : L’instaure à titre expérimental la possibilité d’augmenter le nombre d’assesseurs composant le tribunal des enfants est dépourvu de lien avec l’article 4 instaurant une procédure particulière de comparution immédiate des mineurs.
Censure partielle :
- Article 6 : censure du a du 5° permettant l’allongement à 1 an la durée totale de la détention provisoire.