Le pacte Asile-Immigration

Objectif général du Pacte

• Ce pacte a pour but d’instaurer un système européen commun pour la gestion de l’asile et de la migration, afin de remplacer des dispositifs dispersés/pays-par-pays par un cadre unifié.

• Il cherche à offrir à la fois sécurité des frontières, protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile/migrants, et une répartition plus équitable de la “charge” entre États membres — pour éviter que seuls les pays “frontaliers” ou “d’entrée” supportent tout le poids.

• Il entend faire de la migration une politique “normale”, planifiée, intégrée (asile, immigration légale, retours, intégration) — et non plus une gestion ponctuelle ou crise après crise.

Les quatre piliers du Pacte

Le pacte s’articule autour de quatre grands axes / piliers, qui définissent ses mécanismes structurants.

a. Sécuriser les frontières extérieures

• Mise en place d’un contrôle renforcé aux frontières extérieures de l’UE : identification, enregistrement, vérifications de sécurité et de santé pour les personnes arrivant de l’extérieur.

• Création / transformation de la base de données Eurodac en une base “migration et asile”, pour enregistrer de façon unifiée les données biométriques et faciliter le suivi / la reconnaissance des personnes.

• Instauration d’une procédure “frontière” (border procédure) obligatoire pour certains demandeurs d’asile — notamment ceux jugés peu susceptibles d’obtenir la protection, ou présentant des risques — pour décider rapidement de l’entrée, de l’asile ou d’un renvoi.

• Mécanismes en cas de crise ou d’arrivée massive : pouvoir déclencher des “protocoles de crise” pour aider les États sous forte pression migratoire.

b. Procédures d’asile plus rapides et harmonisées

• Harmonisation des règles d’asile : un ensemble commun de régulations définissant comment les demandes d’asile doivent être traitées, dans tous les États membres.

• Normes communes pour la réception des demandeurs (conditions d’accueil, garanties des droits, prise en compte des personnes vulnérables, etc.)

• Clarification des critères de qualification pour la protection internationale (qui peut obtenir l’asile / protection) : reconnaissance uniforme des statuts.

• Lutte contre les abus du système : obligations de coopération pour les demandeurs, conséquences en cas de non-coopération, pour éviter les demandes d’asile frauduleuses ou abusives.

c. Solidarité et répartition de la responsabilité entre États-membres

• Instauration d’un mécanisme de solidarité permanente : les États contribuent de façon collective quand l’un d’eux subit une forte pression migratoire.

• Plusieurs formes possibles de contribution : relocalisation de migrants/asi­lés, contributions financières, soutien opérationnel (personnel, aide logistique, centres d’accueil…) selon les capacités et choix de chaque État.

• Clarification des critères pour déterminer quel pays est “responsable” d’une demande d’asile — afin de limiter les “débuts en chaîne” (secondary movements) : l’asile doit être demandé dans le pays d’entrée, et la répartition entre États doit être plus équitable.

d. Coopération internationale et migrations légales / intégration

• Développement de partenariats avec des pays hors-UE (pays d’origine ou de transit) pour lutter contre les causes de l’immigration irrégulière, le trafic d’êtres humains, et favoriser le retour ou la réadmission lorsque c’est pertinent.

• Création de voies légales de migration (travail, études, regroupement familial, réinstallation, demandes d’asile légitimes…) pour répondre aux besoins des pays de l’UE — ce qui participe à une gestion planifiée et ordonnée de la migration.

• Mise en avant des politiques d’intégration pour les migrants légaux : accès aux droits, conditions d’accueil, accompagnement, inclusion sociale — afin de mieux gérer l’immigration sur le long terme.

État d’avancement et mise en œuvre

• Le Pacte a été adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et par le Conseil le 14 mai 2024.
• Il est entré en vigueur le 11 juin 2024.
• Les règles commenceront à s’appliquer progressivement — la mise en œuvre effective des différents actes législatifs est prévue d’ici l’été 2026.