Loi sur le narcotrafic : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel rend une décision n°2025-885 DC sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
- La loi adoptée est partiellement conforme.
- Le Conseil statue sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi.
32 articles déclarés conformes à la Constitution
Les dispositions permettent notamment :
- La fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic (Article 4)
- La prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour les personnes ayant ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport (Article 26)
- Le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de stupéfiants (Article 28)
- L’activation à distance d’appareils électroniques fixes et mobiles aux fins d’enregistrement de l’image et du son dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée (Articles 38 et 39)
- La création dans les établissements pénitentiaires des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans lesquels s’applique un régime de détention dérogatoire (Article 61)
6 articles censurés totalement ou partiellement par le Conseil
- L’article 5 qui donnait aux services de renseignement accès aux bases de données fiscales :
- Censure totale : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- L’article 15 qui permettait le traitement algorithmique des URL :
- Censure totale : faute d’encadrement du traitement suffisant, sur le fondement du droit au respect de la vie privée
- L’article 19 qui aggravait les peines de privation de liberté en cas de port d’arme lors de la commission de certains crimes et délits :
- Censure totale : non-respect du principe de proportionnalité des peines
- L’article 40 avec dispositions qui permettaient de fonder une condamnation sur la base d’éléments de preuve issus de techniques d’enquêtes versées au « dossier coffre » :
- Censure partielle : méconnaissance du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire
- L’article 55 avec dispositions qui étendaient les règles les plus dérogatoires de procédure applicables (garde à vue allongée à 96h) à la criminalité organisée aux infractions de corruption et de trafic d’influence :
- Censure partielle : atteinte aux droits de la défense ainsi qu’à la liberté individuelle
- L’article 56 avec dispositions qui posaient pour principe le recours exclusif à la visioconférence pour la comparution des personnes placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée et des personnes :
- Censure partielle : eu égard à la garantie s’attachant à la présentation physique du prévenu devant le juge
Des réserves d’interprétation sont émises par le Conseil relatives à la proportionnalité des mesures confirmées (fermetures administratives, dispositifs d’activations à distance, régime de fouilles).