Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Le 26 mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport sur les comptes de la Sécurité sociale. En 2024, le déficit de la Sécurité sociale atteint 15,3 milliards soit 4,8 milliards d’euros de plus que les prévisions. Pour l’institution, sans mesures de redressement, le financement du système de protection sociale ne pourra pas tenir. Les magistrats de la rue Cambon dénoncent des comptes « hors de contrôle », avec une projection de déficit à 24,1 milliards d’euros d’ici 2028.
Données principales
Déficit croissant
- Déficit de 15,3 milliards d’euros en 2024 (0,4% du PIB) dont 90 % est imputable à la branche maladie
- Hausse de 4,8 milliards (46%) par rapport aux prévisions initiales
- Projection d’un déficit de 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 milliards d’euros en 2028
Dépenses et recettes
- Dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) de 1,5 milliard d’euros, principalement en raison d’une hausse des dépenses de soins de ville et d’un déficit hospitalier estimé à 3 milliards d’euros
- Des recettes fiscales surestimées (–3,7 Md€), notamment en lien avec une consommation plus faible que prévu et une croissance modérée de la masse salariale
Allégements de cotisations
- Une progression des allégements de cotisations patronales (77,3 Md€ de pertes de recettes en 2024), insuffisamment compensés par l’État, avec une perte nette de 5,5 Md€ pour les comptes sociaux
Dette sociale
- Une dette sociale en hausse continue, qui devrait dépasser 180 milliards d’euros en 2028, sans perspective crédible de résorption, faisant peser un risque de crise de liquidité dès 2027 pour l’Acoss ( Agence centrale des organismes de la sécurité sociale) dès 2027
Propositions de la Cour des comptes
- Tendre vers une gestion plus performante du personnel non-soignant dans les hôpitaux publics.
- Améliorer la traçabilité du versement des pensions alimentaires.
- Réduire le coût du cumul emploi-retraite pour les finances publiques.
- Rendre obligatoires les contrôles de cumuls d’emplois dans la fonction publique hospitalière.
- Clarifier le régime juridique des contrats de vacataires.
- Prévoir un plafonnement global des rémunérations des intérimaires paramédicaux (incluant frais de gestion).
- Renforcer la lutte contre les fraudes estimée à 4,5 milliards, notamment :
- les pensions de retraite versées à l’étranger ;
- le recouvrement des indus au sein de la sécurité sociale.
- Préparer un programme pluriannuel de maîtrise des dépenses de l’Ondam, incluant :
- Développement de la prévention en santé
- Réorganisation de l’offre de soins
- Partage des efforts entre les acteurs du système de santé.