Les instruments internationaux en matière migratoire
Le 5 février, les rapporteurs Muriel Jourda (LR) et Olivier Bitz (UC) ont déposé leur rapport d’information au Sénat sur les 18 recommandations pour une politique migratoire plus cohérente. Une attention particulière est portée sur les accords passés avec le Royaume-Uni et l’Algérie.
Points clés du rapport
- Les instruments internationaux forment un droit parallèle à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
- L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est un des déterminants majeurs des relations bilatérales entre la France et l’Algérie et ne connaît aucune justification évidente.
- Il existe 197 instruments internationaux (dont 140 bilatéraux) relatifs à la politique migratoire qui échappent donc à la compétence du législateur. Leur exécution dépend de facteurs essentiellement diplomatiques.
- Les instruments internationaux appellent à prévoir un suivi de l’exécution plus approfondi.
- 5 catégories d’accords :
- Ceux relatifs aux visas de court séjour (58)
- Ceux relatifs à la lutte contre l’immigration irrégulière (90% des réadmissions sont réalisées vers des États tiers couverts par un accord de réadmission) (68)
- Les accords de gestion concertée et de codéveloppement (7)
- Ceux relatifs aux mobilités professionnelles (32)
- Ceux relatifs aux conditions de circulation, de séjour et d’emploi (32)
Les accords de coopération transfrontalière conclus avec le Royaume-Uni
- Ces accords mettent en place une gestion frontalière commune comme conséquence du projet de construction du tunnel sous la Manche. Traité de Cantorbéry 1986 fixant la définition d’une frontière virtuelle sous la Manche et la délocalisation des contrôles frontalier dans l’État partenaire.
- Le traité de Sandhurst de 2018 prévoit un cadre financier fixant le principe d’une contribution britannique au financement d’un dispositif de prévention des traversées revalorisée sur la période 2023-2026 (540 millions €). Le Royaume-Uni demeure un pays attractif pour les clandestins.
- Le Royaume-Uni doit prendre sa part juste dans le financement des dispositifs déployés dans le Calaisis (l’accord de Sandhurst ne couvre que la moitié des coûts réellement supportés par la France). Le stationnement de 2000 personnes en transit vers Calais est un grand vecteur de tensions et reste difficilement supportable pour les habitants. On voit donc la nécessité de conclure un accord migratoire global avec le RU pour définir les voies de migrations légales ainsi que les modalités de coopération en matière de retours et de lutte contre les réseaux de passeurs.
L’avenir de l’accord franco-algérien
- L’accord de 1968 régit complètement les conditions d’accès au séjour, de circulation et d’exercice d’une activité professionnelle des Algériens en France (caractère éminemment politique de l’accord).
- Il s’agit d’un régime spécial de circulation et d’admission au séjour pour les seuls ressortissants algériens. Les Algériens bénéficient de règles plus favorables que le droit commun dans des segments essentiels du droit au séjour. Les avantages dont bénéficie l’Algérie n’ont plus lieu d’être d’autant plus qu’ils ne s’accompagnent pas d’une coopération satisfaisante en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Source
Sénat, février 2025